Amendement n° CL371 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212-9. - Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » II. - En conséquence, après la référence : « section 4, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : sont ajoutés des articles L. 212-8 et L. 212-9 ainsi rédigés :« .

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d’instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d’un ju… (extrait)