Amendement n° CL372 de Mme Danièle Obono à l'article 53 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : « Art. L. 124-2. - I. - Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ce seuil doit en outre garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du minist… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel et de repli, nous proposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantir l’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers, notaires, notamment) au juge aux affaires familiales (JAF), de par son importance sociale et sociétale, en fixant un seuil minimal de JAF / habitant et un accès … (extrait)