Amendement n° CL382 de M. Ugo Bernalicis à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d’instance ainsi qu’au démembrement de la carte judiciaire qui s’en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin du Tribunal d’instance, proche des administré.e.s et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par de… (extrait)