Amendement n° CL384 de Mme Danièle Obono à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges des tutelles et d'un ou plusieurs juges d'application des peines qui sont affectés à son siège. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tout Tribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées (renommés "tribunaux de proximité" en Commission des Lois à l'Assemblée nationale) comportent notamment un ou plusieurs juge des tutelles des majeurs ET un ou plusieurs juge d'application des peines. En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proxi… (extrait)