Amendement n° CL385 de M. Ugo Bernalicis à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l’Assemblée nationale) maintiennent (comme cela est le cas en l’état actuel auprès des tribunaux d’instance), un greffe dédié. En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de « greffes volants » qui ne soient pas rattachés à une… (extrait)