Amendement n° CL388 de Mme Pascale Boyer à l'article 53

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « , le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud’hommaux. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à moduler la disposition visant à fusionner les greffes prud’hommaux et judiciaires d’une même commune. Plutôt que de créer une obligation nouvelle, qui peut se comprendre par endroit, mais qui peut étonner ailleurs, cet amendement vise à donner davantage de liberté au juge du Tribunal sur la commune. Il lui permet d’organiser librement les fonctions des deux greffes en question. … (extrait)