Amendement n° CL389 de M. Ugo Bernalicis à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi peuvent former un recours pendant une durée d'un an après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’éviter une rupture d’égalité induite par ce article, ce en ouvrant un droit au recours pour toutes les personnes ayant fait l’objet de perquisitions et visite avant l’entrée en vigueur de la loi, limité, dans l’intérêt d’une bonne administration de justice aux procédures mises en oeuvre un an et demi avant l’entrée en vigueur de cette loi. L’article 32 … (extrait)