Amendement n° CL392 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d’un statut qui garantit leur indépendance et leur impartialité, ni même des compétences nécessaires dans ce domaine-là. La fixation … (extrait)