Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Avant le dernier alinéa du même article L. 111-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de transparence. » ; ».
Comme l'a indiqué le rapport Cadiet sur l'Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations les plus objectives possibles … (extrait)