Amendement n° CL398 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d’exception, réservées jusqu’à présent à des crimes et délits graves. Cette extension n’apparait pas souhaitable au nom du respect des libe… (extrait)