Amendement n° CL400 de M. Paul Molac à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, le référence : « et 696-70 » est remplacée par les références : « , 696-70 et 706-95-13 ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d’images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces… (extrait)