Amendement n° CL401 de M. Paul Molac à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet article prévoit qu’en cas « d’urgence », dont la notion est juridiquement floue, les techniques s… (extrait)