Amendement n° CL409 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 42 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d’un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l’efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.