Amendement n° CL417 de M. Olivier Falorni à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d’instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d’office des dispositions propres au rè… (extrait)