Amendement n° CL418 de M. Paul Molac à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que des cours d’appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles. La liste de ces matières civiles est déterminée par décret en Conseil d’État et respectant des critères législatifs liés à la collégialité … (extrait)