Amendement n° CL421 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association "à l'ensemble des acteurs, notamment (sic) judiciaires" à laquelle il est appelé à l'alinéa 10 contribue d'ailleurs à véhiculer… (extrait)