Amendement n° CL422 de M. Robin Reda à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots: « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat spécialisé n’ayant pas de clients « professionnels », seul gage de l’éloignement de… (extrait)