Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « - sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pas pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès de… (extrait)
L’ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs convient, à l’unanimité, que répondre à l’obligation d’établissement de l’inventaire est un acte incontournable dans la mise en œuvre de la mesure de protection, tant dans l’intérêt des personnes protégées, que dans celui des tuteurs et curateurs. Cet acte constitue, en effet, « la clé de voute » de la protection de la personne comme le… (extrait)