Amendement n° CL429 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, avant les mots : « En tout », insérer les mots : « Sauf cas d’urgence, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.