Amendement n° CL437 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 ». II. - En conséquence, à la quatrième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 ». III. - En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 ». IV. - En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ligne du table… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.