Amendement n° CL438 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ». II. - En conséquence, à la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ». III. - En conséquence, à la cinquième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ». IV. - En conséquence, à la sixième colonne de la dernière ligne du tableau du m… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.