Non soutenu.
Supprimer les alinéas 28 à 35.
La spécialisation des tribunaux judiciaires à laquelle peut procéder le gouvernement risque d'éloigner la personne jugée du juge. Ce déracinement des tribunaux risque d'être préjudiciable au bon traitement et à l'exécution rapide des dossiers ; il ne peut être proposé une telle concentration pour seul motif de procéder à des économies au sein de notre système judiciaire.