Rejeté.
À l’alinéa 3, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau : « 7,297,658,208,99 »
L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire. Le projet de loi prévoit une augmentat… (extrait)