Amendement n° CL441 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau : « 2 9873 0953 2133 333 ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire. Or, dans la proposition de loi. Le pro… (extrait)