Amendement n° CL443 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d’aide à la décision leur seront confiées. Cet amendement tend à supprimer cette nouvelle rédaction de l’artic… (extrait)