Non soutenu.
Supprimer les alinéas 51 à 53.
La création de "tribunaux de proximité" alors même que l'article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L'absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir des dossiers éloignés des instances originales dans lesquels ils étaient traités. Parce que cette dispositio… (extrait)