Amendement n° CL458 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance pour créer un seul tribunal : le tribunal judiciaire.