Amendement n° CL459 de Mme Laetitia Avia à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.