Amendement n° CL460 de Mme Laetitia Avia à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, après les mots : « non-conciliation », supprimer les mots : « ou à défaut ».

Amendement de précision.