Amendement n° CL462 de M. Didier Paris à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la proposition de compromis formulée à l'article 26, permettant, pour le seul dépôt de plainte, l'identification des agents et officiers de police judiciaire par leur numéro d'immatriculation administrative.