Amendement n° CL469 de M. Didier Paris à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : « Si le juge des libertés et de la détention estime... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.