Amendement n° CL471 de M. Didier Paris à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots : « , y compris si l’opération a cessé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que l’autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d’enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l’opération a cessé (la même modification est opérée à l'article 27 s'agissant des interception… (extrait)