Amendement n° CL484 de M. Didier Paris à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.