Amendement n° CL485 (Rect) de M. Didier Paris à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « titulaire » les mots : « des titulaires ».

Amendement rédactionnel.