Amendement n° CL488 de M. Didier Paris à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l’autorité parentale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.