Amendement n° CL490 de Mme Laetitia Avia sur avant l'articles 52 bis à 52 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé.

Amendement de coordination.