Amendement n° CL491 de Mme Laetitia Avia à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « doit en outre comporter » les mots : « comporte en outre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l’a saisi des informations complémentaires. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.