Amendement n° CL492 de Mme Laetitia Avia à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant » les mots : « où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.