Amendement n° CL493 de Mme Laetitia Avia à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.