Amendement n° CL500 de M. Didier Paris à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « elle » les mots : « la déclaration ».

Amendement rédactionnel.