Amendement n° CL501 de M. Didier Paris à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.