Amendement n° CL502 de M. Didier Paris à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « l’appelant demande expressément que l’affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La chambre des appels correctionnels ainsi composée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.