Amendement n° CL507 (Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 88 : « à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.