Amendement n° CL511 de Mme Laetitia Avia à l'article 53 bis b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « en » le mot : « dans ».

Amendement rédactionnel.