Amendement n° CL512 de Mme Laetitia Avia à l'article 53 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « en » le mot : « dans ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « compétente sur le ressort de » les mots : « dont relève ».