Amendement n° CL514 de Mme Laetitia Avia à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I A. - Le II de l’article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2020. I. - L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception du II bis qui s’applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. I bis. - Les 1° A et 4° de l’article 9 bis entrent en vigueur une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020. I ter. - Le I de l’article 9 ter entre en vigueur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rédaction globale afin de procéder à plusieurs ajustements et coordinations relatives à l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi.