Amendement n° CL515 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure » les mots : « Les conditions ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « la procédure ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « précisés », le mot : « précisées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a tout d’abord pour objet, dans un but de cohérence, de supprimer toute référence à des cas de certification obligatoire, le principe d’une certification facultative à la demande des plateformes ayant été adopté à l’alinéa 10 de l’article 3. Cet amendement a ensuite pour objet de préciser le contenu du décret pris en Conseil d’État, qui portera, de manière plus générale, sur … (extrait)