Amendement n° CL516 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence : « 23 » la référence : « 233 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l’article 233 et non l’article 23 du code civil.