Amendement n° CL517 de Mme Laetitia Avia à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l’article 373-2-9-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarification de la disposition de coordination intégrant, dans le code de l’organisation judiciaire, la nouvelle possibilité pour le juge aux affaires familiales d’attribuer la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation d’un couple de concubins, en présence d’enfants. La rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée pourrait être compr… (extrait)