Amendement n° CL518 de Mme Laetitia Avia à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : « Art. L. 611-1. - ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. V. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots: « complété par un alinéa ». VI. - En conséquence, avant l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77-13-1. - Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est de nature rédactionnelle : il propose d’alléger la rédaction de l’article L. 611-1 du code de justice administrative pour n’en conserver que les dispositions relatives à l’adaptation du contradictoire dans la procédure contentieuse à l’occasion de laquelle est invoquée la protection du secret des affaires. L’objectif est d’éviter de figer la forme que prendra cette adapta… (extrait)